Le frère Gilles Bourdeau nous entretient sur ses diverses expériences dans la communauté des Franciscains et ses réflexions sur les missions et l’évangélisation.
L’entrevue se décline en deux parties.
Gilles Bourdeau — première partie
Gilles Bourdeau — deuxième partie
Bonne écoute !
Le Bureau des Missions des Franciscains de la Province St-Esprit du Canada éveille et développe l’esprit missionnaire sur le territoire de la Province auprès des frères et du public en général ; fait la promotion des projets missionnaires auprès des frères de la Province et du grand public ; anime l’Union Missionnaire Franciscaine (U.M.F.). L’U.M.F. regroupe des personnes qui s’engagent à soutenir d’une manière régulière les efforts d’évangélisation missionnaire de l’Ordre des Frères Mineurs ; édite la revue Missions des Franciscains et d’autres publications qui sensibilisent et suscitent des réflexions sur les missions des franciscains et les missions en général.
En tant que congrégation religieuse qui recueille des renseignements personnels par des moyens technologiques au Québec, la Corporation des Syndics Apostoliques des Frères Mineurs ou Franciscains, la Corporation des Syndics Apostoliques des Frères Mineurs ou Franciscains de la Province Saint-Joseph du Canada et L’Oeuvre Franciscaine – Les Franciscains (collectivement ci-après la « Congrégation », également connue sous le nom « Franciscains du Canada ») doit publier sur son site Internet une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs.
Cette politique de confidentialité fait partie d’un ensemble de politiques et de pratiques encadrant la gouvernance de la Congrégation à l’égard des renseignements personnels, sur lesquelles des informations détaillées sont également publiées sur son site Internet.
Voici les questions principales auxquelles cette politique de confidentialité permet de répondre, en lien avec les éléments suivants :
Lorsque la Congrégation décide de recueillir des renseignements personnels et établit les fins pour lesquelles ils sont recueillis, utilisés ou communiqués (qu’elle les recueille, utilise ou communique elle-même ou qu’un mandataire ou prestataire de services le fasse pour elle), ces renseignements personnels relèvent de la Congrégation.
Si la Congrégation agit comme mandataire et que la communication de renseignements personnels à la Congrégation est nécessaire à l’exercice du mandat, ces renseignements personnels relèvent plutôt du mandant.
Collecte selon les fins déterminées : Les lois protégeant la vie privée permettent à la Congrégation de recueillir, en raison d’un intérêt sérieux et légitime, des renseignements personnels d’une autre personne pertinents à l’objet déclaré du dossier pourvu que les fins de la collecte soient déterminées avant celle-ci.
Ainsi, dans le cadre de votre relation avec la Congrégation ou lorsque vous utilisez une plateforme numérique, un service applicatif ou tout autre espace virtuel contrôlé par la Congrégation (site internet), il se peut que vous soyez appelé à fournir certains renseignements personnels qui vous concernent.
Catégories de renseignements auprès des membres, des employés ou du public: Sous réserve que ce soit nécessaire aux fins déterminées avant la collecte, la Congrégation pourrait recueillir des renseignements personnels auprès de ses membres, de ses employés ou du public notamment parmi les catégories suivantes :
| CATÉGORIES DE RENSEIGNEMENTS | EXEMPLES |
|---|---|
| Identification : | Nom complet, date de naissance, sexe à la naissance, portrait photo, codes d’identification gouvernementaux, liens familiaux, généalogie, grandeur, poids, caractéristiques physiques, etc. |
| Coordonnées personnelles : | Adresse courriel, adresse résidentielle ou postale, numéros de téléphone, contacts d’urgence, historique de domiciles, etc. |
| Renseignements religieux: | Date de sacrements et d’ordination, rôle et activités au sein de la Congrégation, projets missionnaires, missions, pèlerinages, retraites, congrès, etc. |
| Études : | Diplômes, établissements fréquentés, domaines d’études, années de scolarité, résultats scolaires, formations, attestations, certifications, etc. |
| Situation économique : | Salaire et autres sources de revenus, dossier de crédit, coordonnées bancaires, données de facturation, de paiement, etc. |
| Comportements : | Participation à des événements et autres activités, publications sur les médias sociaux et sites web, etc. |
| Préférences personnelles: | Préférences quant aux modes de communication, en matière caritative, dons effectués, reçus fiscaux pour dons, promesses de dons, infolettres, etc. |
| Renseignements techniques : | Adresse IP, type et version du navigateur, système d’exploitation, résolution d’écran, informations sur l’appareil utilisé, etc. |
| Audimétrie Web : | Dates et heures de connexions, pages visitées, actions posées sur un site Internet ou autres interactions avec le contenu en ligne, etc. |
| Démographie : | Âge, origine ethnique, nationalité, langue(s), appartenance à un groupe identifiable, etc. |
| Renseignements sensibles : | Renseignements suscitant un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée, par leur nature notamment médicale, biométrique ou autrement intime, ou en raison du contexte de leur utilisation ou de leur communication, incluant dossiers d’antécédents judiciaires et/ou disciplinaires, rapports de police, etc. |
Limitation : La Congrégation ne recueillera que vos renseignements personnels nécessaires à ses fins légitimes et spécifiées pour lesquelles ils sont recueillis, n’utilisera ni ne communiquera ces renseignements personnels qu’à ces fins, à moins d’un consentement supplémentaire de votre part ou qu’elle ne soit autorisée à le faire ou n’y soit obligée par le droit applicable.
Exceptions : Sachez que les renseignements personnels qui ont un caractère public en vertu de la Loi ou qui concernent l’exercice par un individu concerné d’une fonction au sein d’une entreprise de même que la collecte, la détention, l’utilisation ou la communication de matériel journalistique, historique ou généalogique à une fin d’information légitime du public sont exclus de l’application de la Loi ou de certaines parties de la Loi.
Consentement par effet de la loi: Généralement, les lois protégeant la vie privée font en sorte que lorsque vous fournissez à la Congrégation des renseignements personnels qui vous concerne, vous consentez à leur utilisation et à leur communication à des tiers aux fins des quelles ces renseignements sont recueillis du moment que vous êtes informé, lors de la collecte (et par la suite sur demande) quant à certains éléments, notamment : (1°) des fins en question, (2°) des moyens par lesquels les renseignements sont recueillis, (3°) des droits d’accès et de rectification prévus par la loi, (4°) de votre droit de retirer votre consentement à la communication ou à l’utilisation des renseignements recueillis; (5°) du nom du tiers pour qui la collecte est faite le cas échéant et (6°) de la possibilité que les renseignements soient communiqués à l’extérieur du Québec.
Consentement à d’autres fins : Lorsqu’un renseignement personnel est appelé à être utilisé au sein de la Congrégation à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été recueilli, un consentement supplémentaire de votre part en tant qu’individu concerné est généralement requis. Dès qu’il s’agit d’un renseignement personnel sensible (suscitant un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée), ce consentement doit être manifesté de façon expresse.
Refus: Si vous refusez de fournir un renseignement personnel ou qu’il soit recueilli par un moyen en particulier ou encore qu’il soit utilisé ou communiqué à une fin mentionnée lors de la collecte, veuillez en aviser notre responsable de la protection des renseignements personnels. Bien entendu, la Congrégation ne peut acquiescer à certaines demandes que si vous fournissez les renseignements personnels requis au traitement de ces demandes. Par conséquent, il se peut que la Congrégation soit dans l’impossibilité de répondre à une demande que vous lui présentez ou encore d’exécuter un mandat que vous lui confiez si vous refusez de lui fournir ces renseignements.
Retrait du consentement : Vous pouvez retirer votre consentement à ce qu’on utilise ou communique des renseignements personnels recueillis à votre sujet, sous réserve de restrictions prévues par une loi ou un contrat et d’un préavis raisonnable. Si vous souhaitez retirer votre consentement, veuillez en aviser notre responsable de la protection des renseignements personnels.
Nous recueillons les renseignements personnels aux fins mentionnées ci-dessous.
De façon plus générale, la Congrégation recueille des renseignements personnels aux fins suivantes :
Par ailleurs, les lois protégeant la vie privée permettent généralement à la Congrégation, sans votre consentement, d’utiliser un renseignement personnel à une autre fin que celles pour lesquelles il a été recueilli notamment lorsque son utilisation est :
Les renseignements personnels relevant de la Congrégation seront recueillis par divers moyens technologiques ou autres, tels que formulaires, conversations (téléphoniques ou en personne), correspondance ou tout autre moyen de communication par lequel vous entrez en contact avec nous. Plus spécifiquement, les renseignements personnels peuvent être recueillis notamment par les moyens suivants :
Témoins de connexion : Certains renseignements personnels peuvent être recueillis en ayant recours à une technologie comprenant des fonctions permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage de visiteurs du site Internet de la Congrégation, notamment par des témoins de connexion (communément appelés cookies). Avant qu’une telle technologie ne soit utilisée à votre égard, la Congrégation vous informe, via un widget ou tout autre moyen approprié, du recours à cette technologie et des moyens offerts pour activer les fonctions permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage d’un visiteur. (Un témoin de connexion est un élément d’information qui, lors de la consultation d’un site Internet ou de l’utilisation d’une application mobile, est transmis entre un serveur et un navigateur Web ou un appareil.)
Limitation de la communication : En principe, nul ne peut communiquer à un tiers les renseignements personnels qu’il détient sur vous, à moins que vous n’y consentiez ou que les lois protégeant la vie privée applicables ne le prévoient.
Catégories de destinataires : Au besoin, la Congrégation peut, sans votre consentement, communiquer des renseignements personnels à certains tiers, notamment ceux appartenant à l’une ou l’autre des catégories de personnes énumérées ci-dessous, dans la mesure où cette communication est nécessaire, dans l’exercice de leurs fonctions, à la réalisation des fins pour lesquelles elles en ont reçu communication :
Communication à l’extérieur du Québec : Vos renseignements personnels peuvent être communiqués à l’extérieur du Québec, où des régimes juridiques applicables à la protection des renseignements personnels diffèrent de celui du Québec. Cette communication à l’extérieur du Québec est possible notamment lorsque la Congrégation confie à une personne ou à un organisme à l’extérieur du Québec la tâche de recueillir, d’utiliser, de communiquer ou de conserver pour son compte de tels renseignements personnels. Toutefois, avant de communiquer à l’extérieur du Québec un renseignement personnel, la Congrégation procède à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour s’assurer qu’il bénéficierait d’une protection adéquate. Malgré tout, en vertu d’une ordonnance légale rendue au Québec ou à l’extérieur du Québec, vos renseignements personnels pourraient être mis à la disposition d’autorités gouvernementales ou d’organismes chargés de l’application de la loi dans cette juridiction puisqu’aucun contrat ni autre moyen ne peut prédominer sur les lois d’une administration gouvernementale, qu’elle soit domestique ou étrangère.
Communication à la Congrégation : Généralement, les lois protégeant la vie privée ne permettent pas à une personne qui exploite une entreprise de communiquer à des tiers un renseignement personnel qu’elle détient sur vous sans votre consentement, sauf dans certaines circonstances (par exemple à son procureur, à un mandataire ou prestataire de services à certaines conditions ou à d’autres catégories de personnes prévues par les lois protégeant la vie privée applicables à la situation.) Si, en tant que personne qui exploite une entreprise, vous communiquez à la Congrégation (ou à ses prestataires de services et mandataires) des renseignements personnels concernant un individu autre que vous-même vous ne devez le faire qu’avec le consentement de l’individu concerné ou que si la loi vous autorise à le faire sans le consentement de l’individu concerné.
Mesures raisonnables : La Congrégation prend les mesures de sécurité matérielles, organisationnelles et techniques propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de la méthode de stockage, de leur répartition, de leur format et de leur support.
Portée des mesures : Les mesures de sécurité protègent les renseignements personnels contre, notamment, la perte ou le vol ainsi que l’accès, la communication, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés et elles comprennent notamment des mesures raisonnables d’authentification de votre identité en tant qu’individu auquel ces renseignements se rapportent.
Description de mesures : Nous mettons en place notamment les mesures brièvement décrites ci-dessous.
Droit d’accès : La Congrégation, lorsqu’elle détient un renseignement personnel relevant d’elle sur vous, à votre demande, vous en confirme l’existence et vous donne communication de ce renseignement en vous permettant d’en obtenir une copie. À votre demande, tout renseignement personnel informatisé est communiqué sous la forme d’une transcription écrite et intelligible. À moins que cela ne soulève des difficultés pratiques sérieuses, un renseignement personnel informatisé recueilli auprès de vous, et non pas créé ou inféré à partir d’un renseignement personnel vous concernant, vous est, à votre demande, communiqué dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Ce renseignement est aussi communiqué, à votre demande, à toute personne ou à tout organisme autorisé par la loi à recueillir un tel renseignement. Lorsque le requérant est une personne handicapée, des mesures d’accommodement raisonnables sont prises, sur demande, pour lui permettre d’exercer le droit d’accès prévu par la présente section.
Droit de rectification : Outre les droits prévus au premier alinéa de l’article 40 du Code civil du Québec, vous pouvez, si le renseignement personnel vous concernant est inexact, incomplet ou équivoque, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la loi, exiger de la Congrégation qu’il soit rectifié.
Traitement d’une question, demande ou plainte : Toute question ou demande relative à cette politique de confidentialité ou toute plainte relative à la protection des renseignements personnels relevant de la Congrégation peut être soumise, selon le processus de traitement établi, au contrôleur de la Congrégation, à qui la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels a été déléguée. Ses coordonnées sont publiées dans cette section du site Internet de la Congrégation, parmi les informations détaillées au sujet des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance de la Congrégation à l’égard des renseignements personnels.
Entrée en vigueur : Cette politique de confidentialité est en vigueur à compter de la date correspondante indiquée ci-bas.
Modifications : Toute modification à cette politique de confidentialité fera l’objet d’un avis de modification publiée sur le site Internet de la Congrégation et diffusée par tout moyen propre à atteindre les individus concernés.
Avis de modification : À moins de circonstances justifiant un délai plus court, toute modification ne devrait entrer en vigueur qu’après un délai de 15 jours à compter de la date de publication d’un avis à cet effet. Cet avis indiquera :
Date d’entrée en vigueur de cette version : 10 octobre 2025.
Version précédente en vigueur depuis le 22 novembre 2021.
En tant que congrégation religieuse qui détient des renseignements personnels, la Corporation des Syndics Apostoliques des Frères Mineurs ou Franciscains, la Corporation des Syndics Apostoliques des Frères Mineurs ou Franciscains de la Province Saint-Joseph du Canada et L’Oeuvre Franciscaine – Les Franciscains (collectivement ci-après la « Congrégation », également connue sous le nom « Franciscains du Canada ») doit établir et mettre en œuvre des politiques et des pratiques encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels qu’elle détient et propres à assurer leur protection.
Les informations exposées ci-dessous visent à répondre à l’exigence que soient publiées sur le site Internet de la Congrégation des informations détaillées expliquant, en termes simples et clairs, ses politiques et ses pratiques à cet égard, de façon à les rendre facilement accessibles.
Résumé :
- La Congrégation est responsable des renseignements que, directement ou par l’intermédiaire de mandataires ou prestataires de services, elle collecte, utilise ou communique.
- La Congrégation met en place des politiques et pratiques de gouvernance pour assurer la protection des renseignements personnels, incluant leur conservation, leur destruction et le traitement des plaintes.
- Ces politiques, proportionnées aux activités de l’organisation, sont approuvées par le Délégué responsable de la protection des renseignements.
- Le Délégué responsable approuve les politiques, supervise la destruction des renseignements personnels et est consulté dans le cadre d’incidents de confidentialité, s’il y a lieu.
- Lors de nouveaux projets, la Congrégation effectue une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en collaboration avec son Délégué responsable, en tenant compte de la sensibilité et de l’utilisation des renseignements personnels.
: La Congrégation établit et met en œuvre des politiques et des pratiques encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels et propres à assurer la protection de ces renseignements. Celles-ci prévoient notamment l’encadrement applicable à la conservation et à la destruction de ces renseignements, les rôles et les responsabilités des membres de son personnel tout au long du cycle de vie de ces renseignements et un processus de traitement des plaintes relatives à la protection de ceux-ci. Elles sont proportionnées à la nature et à l’importance des activités de la Congrégation et approuvées par la personne qui exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels relevant de la Congrégation (le « Délégué responsable »). Des informations détaillées au sujet de ces politiques et de ces pratiques sont publiées, en termes simples et clairs, sur le site Internet de la Congrégation.
: Le présent exposé concerne essentiellement les renseignements personnels relevant de la Congrégation, qui correspondent à ceux que la Congrégation décide de recueillir et pour lesquels la Congrégation établit les fins pour lesquelles ils sont recueillis, utilisés ou communiqués, que la Congrégation les recueille, utilise ou communique elle-même ou qu’un mandataire ou un prestataire de services l’exécute pour elle.
:
| Contrôleur | |
|---|---|
| Courriel : | controleur@ofmca.com |
| Adresse : | 6455 av. Louis-Riel Montréal (Québec) H1M1P1 Canada |
Parmi les responsabilités et fonctions du Délégué responsable, on compte les suivantes :
: La Congrégation procède à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de tout projet d’acquisition, de développement, de refonte de système d’information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels. Aux fins de cette évaluation, la Congrégation consulte, dès le début du projet, son Délégué responsable de la protection des renseignements personnels détenus par la Congrégation. La réalisation d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est proportionnée à la sensibilité des renseignements concernés, à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition et à leur support. La Congrégation s’assure également que ce projet permet qu’un renseignement personnel informatisé recueilli auprès de l’individu concerné lui soit communiqué dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Le Délégué responsable peut, à toute étape d’un tel projet, suggérer des mesures de protection des renseignements personnels applicables à ce projet, telles que :
Résumé :
- La Congrégation publie une politique de confidentialité claire et accessible sur son site Internet.
- Lors de la collecte de renseignements personnels via des produits ou services technologiques, les paramètres de confidentialité sont configurés par défaut pour offrir le plus haut niveau de protection. Les renseignements personnels sensibles sont définis comme ceux qui exigent une protection accrue en raison de leur nature ou de leur contexte suscitant un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée.
- La Congrégation met en place des mesures de sécurité adaptées pour protéger les renseignements personnels en fonction de leur sensibilité et leur utilisation. Les coordonnées professionnelles des individus ne sont pas soumises aux mêmes exigences de confidentialité.
- Lorsqu’elle utilise des renseignements dépersonnalisés, l’organisation limite les risques d’identification. La Congrégation tient un registre des incidents de confidentialité et, en cas d’incident, prend des mesures pour réduire les risques de préjudice.
- Les incidents sont évalués en fonction de la sensibilité des renseignements et de leurs conséquences potentielles, et l’organisation informe la Commission d’accès à l’information, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ainsi que les individus concernés si nécessaire.
: La Congrégation, en tant que société recueillant par un moyen technologique des renseignements personnels, publie sur son site Internet une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs et la diffuse par d’autres moyens propres à atteindre les individus concernés. Elle fait de même pour l’avis dont toute modification à cette politique de confidentialité fait l’objet. La Politique de confidentialité de la Congrégation est intégrée par référence au présent exposé et accessible par l’URL suivante :
| https://www.freresfranciscains.ca/politique-de-confidentialite |
|---|
: La Congrégation, lorsqu’elle recueille des renseignements personnels en offrant au public un produit ou un service technologique disposant de paramètres de confidentialité, fait en sorte que, par défaut, ces paramètres assurent le plus haut niveau de confidentialité, sans aucune intervention de l’individu concerné. Par exception, ceux d’un témoin de connexion ne sont pas visés.
: Dans les politiques et pratiques dont le présent exposé fait état, un renseignement personnel est « sensible » lorsque, de par sa nature ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication, il suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée.
: La Congrégation prend les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support.
: La Congrégation agit en fonction du fait que les lois protégeant la vie privée applicables permettent de soustraire à leurs exigences relatives à la collecte et à la confidentialité les renseignements permettant d’entrer en contact — ou de faciliter la prise de contact — avec un individu dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession, ou qui, autrement, concerne l’exercice par l’individu concerné d’une fonction au sein d’une entreprise (tel que son nom, son poste, sa fonction ou son titre, l’adresse ou les numéros de téléphone ou de télécopieur de son lieu de travail ou son adresse électronique au travail).
: La Congrégation, lorsqu’elle utilise des renseignements dépersonnalisés (c’est-à-dire lorsque ces renseignements ne permettent plus d’identifier directement l’individu concerné), prend les mesures raisonnables afin de limiter les risques que quiconque procède à l’identification d’une personne physique à partir de ceux-ci.
Résumé :
- Le fait pour un individu de fournir des renseignements personnels à la Congrégation implique généralement un consentement à leur utilisation et leur communication.
- Tout consentement donné doit être manifeste, libre, éclairé et à des fins spécifiques, après avoir été demandé pour chacune de ces fins, en termes simples et clairs, ne valant que pour la durée nécessaire à ces fins.
- Lorsqu’un consentement est demandé par écrit, il l’est distinctement des autres informations, et une assistance peut être fournie pour en comprendre la portée.
- La Congrégation recueille les renseignements personnels principalement auprès de l’individu, sauf si celui-ci consent à la collecte auprès de tiers ou si la loi le permet.
- La collecte auprès d’un tiers est également autorisée si elle est dans l’intérêt de l’individu et ne peut être faite en temps opportun, ou pour vérifier l’exactitude des renseignements.
- En raison du refus d’un individu de lui fournir un renseignement personnel, la Congrégation peut refuser une demande de bien ou service, ou une demande d’emploi, si sa collecte est nécessaire pour un contrat, autorisée par la loi, ou justifiée par des motifs de croire que la demande est illicite.
: Par effet de la loi, un individu qui fournit ses renseignements personnels selon le paragraphe « Informations lors de la collecte ou sur demande » à la section 4 du présent exposé consent à leur utilisation et à leur communication aux fins indiquées lors de sa collecte par la Congrégation.
: Un consentement doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Il est demandé à chacune de ces fins, en termes simples et clairs et il ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins auxquelles il a été demandé. Lorsque la demande de consentement est faite par écrit, elle est présentée distinctement de toute autre information communiquée à l’individu concerné. Lorsque celui-ci le requiert, il lui est prêté assistance afin de l’aider à comprendre la portée du consentement demandé.
: La Congrégation s’abstient d’envoyer à une adresse électronique un message électronique commercial, de l’y faire envoyer ou de permettre qu’il y soit envoyé, sauf si la personne à qui le message est envoyé a consenti expressément ou tacitement à le recevoir et que le message respecte les exigences réglementaires quant à sa forme et comporte, à la fois (1°) les renseignements réglementaires permettant d’identifier la personne qui l’a envoyé ainsi que, le cas échéant, celle au nom de qui il a été envoyé, (2°) les renseignements permettant à la personne qui l’a reçu de communiquer facilement avec l’une ou l’autre de ces personnes et (3°) la description d’un mécanisme d’exclusion conforme aux lois encadrant de tels envois.
: La Congrégation, lorsqu’elle recueille des renseignements personnels relevant d’elle sur autrui, les recueille en principe auprès de l’individu concerné, à moins que celui-ci ne consente à la cueillette auprès de tiers. Toutefois, la Congrégation peut, sans le consentement de l’individu concerné, recueillir ces renseignements auprès d’un tiers si la loi l’autorise. Elle peut faire de même si elle a un intérêt sérieux et légitime et si l’une ou l’autre des conditions suivantes se réalise :
: Dans l’une des circonstances suivantes, la Congrégation peut refuser d’acquiescer à une demande de bien ou de service ou à une demande relative à un emploi à cause du refus, par l’individu qui formule la demande, de lui fournir un renseignement personnel:
Résumé :
- La Congrégation informe les individus, lors de la collecte de leurs renseignements personnels, des fins, des moyens de collecte, ainsi que de leurs droits d’accès, de rectification et de retrait du consentement.
- Si les renseignements sont destinés à un tiers ou transférés hors du Québec, les individus en sont également informés.
- L’information est donnée en termes simples et clairs, et des précisions supplémentaires peuvent être fournies sur demande, notamment sur la durée de conservation et le responsable.
- Lorsqu’une technologie permettant l’identification, la localisation ou le profilage est utilisée, la Congrégation en informe les individus à l’avance.
- En cas de décisions automatisées, les personnes concernées sont informées et peuvent demander des explications ou une révision.
: Lorsque la Congrégation recueille des renseignements personnels relevant d’elle auprès de l’individu concerné, lors de la collecte et par la suite sur demande, elle l’informe:
Le cas échéant, l’individu concerné est informé du nom du tiers pour qui la collecte est faite, du nom des tiers ou des catégories de tiers à qui il est nécessaire de communiquer les renseignements aux fins visées au point 1° du paragraphe précédent et de la possibilité que les renseignements soient communiqués à l’extérieur du Québec.
Ce dont la Congrégation informe l’individu concerné lors de la collecte figure dans des avis de type « juste à temps » ou autrement dans la Politique de confidentialité de la Congrégation dont traite le paragraphe intitulé « politique de confidentialité ».
Sur demande, l’individu concerné est également informé des renseignements personnels recueillis auprès de lui, des catégories de personnes qui ont accès à ces renseignements au sein de la Congrégation, de la durée de conservation de ces renseignements, ainsi que des coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels.
L’information est transmise à l’individu concerné en termes simples et clairs, quel que soit le moyen utilisé pour recueillir les renseignements personnels.
: Lorsque la Congrégation recueille des renseignements personnels auprès d’individus concernés en ayant recours à une technologie comprenant des fonctions permettant de les identifier, de les localiser ou d’effectuer un profilage de ceux-ci, elle les informe au préalable :
: Si la Congrégation recueille des renseignements personnels relevant d’elle auprès d’une autre personne qui exploite une entreprise ou d’un organisme public, elle informe l’individu concerné, à sa demande, de la source de ces renseignements. (Ceci ne s’applique pas à un dossier d’enquête constitué en vue de prévenir, détecter ou réprimer un crime ou une infraction à la loi.)
: La Congrégation, si elle utilise des renseignements personnels afin que soit rendue une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ceux-ci, en informe l’individu concerné au plus tard au moment où elle l’informe de cette décision. La Congrégation donne à l’individu concerné l’occasion de présenter ses observations à un membre du personnel de la Congrégation en mesure de réviser la décision. À la demande de l’individu concerné, la Congrégation l’informe aussi :
Résumé :
- La Congrégation détermine les fins de la collecte des renseignements personnels avant de les recueillir, en s’assurant que seuls les renseignements nécessaires sont collectés et par des moyens licites.
- Ces renseignements personnels ne sont utilisés qu’aux fins prédéterminées, sauf consentement supplémentaire pour une nouvelle fin ou certaines exceptions, comme une fin compatible avec une fin prédéterminée, la prévention de la fraude ou la fourniture d’un service demandé.
- La Congrégation s’identifie auprès de l’individu concerné et l’informe de son droit de retirer son consentement pour toute utilisation à des fins de prospection commerciale ou philanthropique.
: La Congrégation, lorsqu’elle recueille des renseignements personnels relevant d’elle sur autrui en raison d’un intérêt sérieux et légitime, détermine les fins de celle-ci avant la collecte.
: La Congrégation, lorsqu’elle recueille des renseignements personnels relevant d’elle sur autrui, ne recueille que les renseignements nécessaires aux fins déterminées avant la collecte. Ces renseignements sont recueillis par des moyens licites.
: Un renseignement personnel n’est utilisé au sein de la Congrégation en principe qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli. Une utilisation à une nouvelle fin nécessite généralement un consentement, lequel doit être manifesté de façon expresse dès qu’il s’agit d’un renseignement personnel sensible. Les lois protégeant la vie privée applicables permettent généralement qu’un renseignement personnel soit toutefois utilisé à une autre fin sans le consentement de l’individu concerné dans les cas suivants :
: Pour qu’une fin soit compatible au sens du point 1 dans le paragraphe précédent, il doit y avoir un lien pertinent et direct avec les fins auxquelles le renseignement a été recueilli. Toutefois, la prospection commerciale ou philanthropique n’est pas considérée comme une fin compatible.
: En concordance avec les lois encadrant l’envoi de messages électroniques commerciaux et sous réserve d’exceptions notamment quant aux coordonnées d’affaires dans les lois protégeant la vie privée applicables, la Congrégation, si elle utilise des renseignements personnels à des fins de prospection commerciale ou philanthropique, s’identifie auprès de l’individu à qui elle s’adresse et l’informe de son droit de retirer son consentement à ce que les renseignements personnels le concernant soient utilisés à ces fins. Lorsque l’individu concerné retire son consentement à une telle utilisation des renseignements personnels le concernant, ceux-ci cessent d’être ainsi utilisés.
Résumé :
- La Congrégation conserve les renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été collectés ou pour respecter les lois.
- Les durées varient selon les types de données, allant généralement de 3 à 10 ans, avec une conservation d’au moins un an après une décision concernant l’individu.
- Une fois la durée écoulée, les renseignements sont détruits de manière sécurisée, selon des procédures documentées.
- La Congrégation peut anonymiser les renseignements personnels après usage, en suivant des pratiques reconnues pour éviter toute réidentification.
: Les renseignements personnels à l’égard desquels les lois protégeant la vie privée applicables imposent des devoirs en matière de traitement ou de confidentialité ne sont conservés que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins auxquelles ils ont été collectés ou pour se conformer aux exigences des lois et règlements applicables. Les durées minimales et maximales de conservation des renseignements personnels varient en fonction des catégories de renseignements personnels et des exigences législatives et réglementaires applicables. Sous réserve d’exceptions et du fait que les renseignements personnels utilisés pour prendre une décision relative à un individu concerné sont conservés pendant au moins un an suivant la décision, les durées de conservation sont les suivantes pour les renseignements personnels faisant partie des éléments suivants, sauf obligation législative ou réglementaire contraire :
Comme l’indique également la section « Transparence » ci-dessus, un individu concerné est informé, sur demande, de la durée de conservation des renseignements personnels recueillis auprès de lui.
: Une fois la période de conservation des renseignements personnels écoulée, la Congrégation procède à leur destruction de manière sécurisée et permanente, conformément à ses procédures établies. Les activités de destruction des renseignements personnels seront documentées et enregistrées de manière à assurer la traçabilité et la responsabilité. Les responsables des services ou divisions concernés de la Congrégation identifieront périodiquement les renseignements personnels dont la période de conservation est expirée et qui doivent être détruits. Les renseignements personnels seront détruits de manière appropriée, en fonction du format dans lequel ils sont stockés; pour les documents papier : déchiquetage, broyage ou incinération; pour les supports numériques : effacement sécurisé. La destruction des renseignements personnels sera supervisée par le Délégué responsable, qui veillera à ce que les procédures adéquates soient appliquées et documentées. Cette documentation inclura la date de la destruction, la méthode utilisée, les types de renseignements personnels détruits et le nom de la personne responsable de la destruction.
: Lorsque les fins auxquelles un renseignement personnel a été recueilli ou utilisé sont accomplies, la Congrégation peut l’anonymiser si elle souhaite l’utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve d’un délai de conservation prévu par la loi. (Dans les politiques et pratiques dont le présent exposé fait état, un renseignement concernant une personne physique est anonymisé lorsqu’il est, en tout temps, raisonnable de prévoir dans les circonstances qu’il ne permet plus, de façon irréversible, d’identifier directement ou indirectement cette personne. Les renseignements anonymisés le sont selon les meilleures pratiques généralement reconnues et selon les critères et modalités déterminés par règlement.) Plus spécifiquement :
: La Congrégation veille à ce que les renseignements personnels qu’elle détient sur autrui soient à jour et exacts au moment où elle les utilise pour prendre une décision relative à l’individu concerné. Les renseignements utilisés pour prendre une telle décision sont conservés pendant au moins un an suivant la décision.
: La Congrégation s’abstient de mettre à jour systématiquement les renseignements personnels qu’elle détient à moins que cela ne soit nécessaire pour atteindre les fins auxquelles ils ont été recueillis.
Résumé :
- La Congrégation respecte le secret professionnel et la confidentialité des renseignements personnels.
- Elle ne communique ces renseignements personnels à des tiers qu’avec le consentement de l’individu concerné ou si la loi le permet ou l’oblige.
- Avant de transmettre des renseignements à l’extérieur du Québec, la Congrégation évalue les facteurs relatifs à la vie privée et établit des ententes écrites pour assurer une protection adéquate.
- Sans consentement, des renseignements personnels peuvent être communiqués dans des situations spécifiques telles qu’un service d’archives, une externalisation de traitement auprès d’un mandataire ou prestataire de services, des transactions commerciales précédées d’une entente ou pour prévenir un danger.
- La Congrégation pourrait aussi communiquer des renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou statistiques, exceptionnellement et selon les conditions prévues par la loi.
Les mentions dans cette section sont sous réserve du secret professionnel et des devoirs de confidentialité, qu’ils soient de source déontologique, contractuelle ou autre.
: La Congrégation ne communique à un tiers aucun renseignement personnel qu’elle détient sur autrui, à moins que les lois protégeant la vie privée applicables ne le permettent ou ne l’imposent ou encore que l’individu concerné n’y consente par effet de la loi ou autrement. Dans ce cas, le consentement à cet égard doit être manifesté de façon expresse dès qu’il s’agit d’un renseignement personnel sensible.
: Le consentement à la communication par un tiers de renseignements personnels peut être donné par l’individu concerné à la Congrégation, qui peut alors les recueillir auprès de ce tiers.
: Avant de communiquer à l’extérieur du Québec un renseignement personnel pour lequel aucune exception à cet égard basée sur les lois protégeant la vie privée applicables n’existe, la Congrégation procède à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Elle tient notamment compte des éléments suivants :
Les lois protégeant la vie privée applicables permettent que la communication s’effectue si l’évaluation démontre que le renseignement bénéficierait d’une protection adéquate, notamment au regard des principes de protection des renseignements personnels généralement reconnus. Le cas échéant, de telles communications font l’objet d’une entente écrite qui tient compte notamment des résultats de l’évaluation et, le cas échéant, des modalités convenues dans le but d’atténuer les risques identifiés dans le cadre de cette évaluation. Il en est de même lorsque la Congrégation confie à une personne ou à un organisme à l’extérieur du Québec la tâche de recueillir, d’utiliser, de communiquer ou de conserver pour son compte un tel renseignement.
: Les lois protégeant la vie privée applicables permettent à la Congrégation, sans le consentement de l’individu concerné, de communiquer un renseignement personnel qu’elle détient sur autrui à certaines personnes ou catégories de personnes, notamment (1°) celles énumérées à l’article 18 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1) (certaines d’entre elles ayant alors elles-mêmes le pouvoir de communiquer ces renseignements dans la mesure où cette communication est nécessaire, dans l’exercice de leurs fonctions, à la réalisation des fins pour lesquelles elles en ont reçu communication), ou (2°) dans les cas visés aux alinéas (3)a) à h.1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LC 2000, c 5), lorsqu’applicables. La Congrégation inscrit toute communication faite en vertu des dispositions qui l’exigent dans les lois protégeant la vie privée applicables.
: Les lois protégeant la vie privée applicables permettent à la Congrégation, sans le consentement de l’individu concerné, de communiquer un renseignement personnel à toute personne ou à tout organisme si cette communication est nécessaire à l’exercice d’un mandat ou à l’exécution d’un contrat de service ou d’entreprise qu’elle confie à cette personne ou à cet organisme. Dans ce cas, la Congrégation :
Une personne ou un organisme qui exerce un tel mandat ou qui exécute un tel contrat de service ou d’entreprise est tenu d’aviser sans délai le Délégué responsable de toute violation ou tentative de violation par toute personne de l’une ou l’autre des obligations relatives à la confidentialité du renseignement communiqué et doit également permettre au Délégué d’effectuer toute vérification relative à cette confidentialité.
: La Congrégation reconnaît que les lois protégeant la vie privée applicables permettent à la Commission d’accès à l’information, sur demande écrite et après consultation des ordres professionnels concernés, d’accorder à une personne l’autorisation (pouvant être révoquée ou suspendue par la Commission dans certaines circonstances particulières) de recevoir communication de renseignements personnels sur des professionnels se rapportant à leurs activités professionnelles, sans le consentement des professionnels concernés, si elle a des motifs raisonnables de croire que :
: Les lois protégeant la vie privée applicables permettent à la Congrégation, sans le consentement de l’individu concerné, de communiquer un renseignement personnel contenu dans un dossier qu’elle détient sur autrui à un service d’archives, si ce service d’archives est fourni par un prestataire de services qui a pour objet d’acquérir, de conserver et de diffuser des documents pour leur valeur d’information générale et si ce renseignement est communiqué dans le cadre d’une cession ou d’un dépôt des archives de la Congrégation.
: Lorsque la communication d’un renseignement personnel est nécessaire aux fins de la conclusion d’une « transaction commerciale » (c’est-à-dire l’aliénation ou la location de tout ou partie d’une entreprise ou des actifs dont elle dispose, une modification de sa structure juridique par fusion ou autrement, l’obtention d’un prêt ou de toute autre forme de financement par celle-ci ou une sûreté prise pour garantir une de ses obligations) à laquelle la Congrégation entend être partie, les lois protégeant la vie privée applicables l’autorisent à communiquer un tel renseignement, sans le consentement de l’individu concerné, à l’autre partie à la transaction. Le cas échéant, une entente est préalablement conclue avec l’autre partie, stipulant notamment que cette dernière partie s’engage :
: Les lois protégeant la vie privée applicables permettent également à la Congrégation de communiquer un renseignement personnel qu’elle détient sur autrui, sans le consentement des individus concernés, en vue de protéger une personne ou un groupe de personnes identifiable lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves (c’est-à-dire toute blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiable) , lié notamment à une disparition ou à un acte de violence, dont une tentative de suicide, menace cette personne ou ce groupe de personnes et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence. Les renseignements peuvent alors être communiqués à la personne ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou à toute personne susceptible de leur porter secours. La Congrégation, lorsqu’elle communique un renseignement en application du présent paragraphe, ne communique que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication. Lorsqu’un renseignement est ainsi communiqué par la Congrégation, celle-ci inscrit la communication.
: Les lois protégeant la vie privée applicables permettent à la Congrégation de communiquer au conjoint ou à un proche parent d’une personne décédée un renseignement personnel qu’elle détient concernant cette personne, si la connaissance de ce renseignement est susceptible d’aider le requérant dans son processus de deuil et que la personne décédée n’a pas consigné par écrit son refus d’accorder ce droit d’accès.
: Les lois protégeant la vie privée applicables permettent aussi à la Congrégation de communiquer un renseignement personnel à toute personne, sans le consentement de l’individu concerné, si ce renseignement est dans un document qui date de plus de 100 ans ou si plus de 30 ans se sont écoulés depuis le décès de l’individu concerné. Toutefois, sauf si l’individu concerné y consent, la Congrégation ne communiquera aucun renseignement relatif à la santé d’un individu avant l’expiration d’un délai de 100 ans de la date du document.
: À certaines conditions, les lois protégeant la vie privée applicables permettent à la Congrégation de communiquer des renseignements personnels sans le consentement des individus concernés à une personne ou à un organisme qui souhaite utiliser ces renseignements à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques. Le cas échéant, une telle communication ne s’effectue que moyennant le respect des exigences à ce sujet dans les lois protégeant la vie privée applicables, incluant une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concluant que :
Résumé :
- La Congrégation permet aux individus d’accéder à leurs renseignements personnels et d’en obtenir une copie, y compris sous une forme numérique structurée.
- Les personnes peuvent également demander la rectification de ces renseignements personnels s’ils sont inexacts ou traités de manière non autorisée.
- Les demandes d’accès ou de rectification doivent être adressées au Délégué responsable, qui répond sous 30 jours.
- L’accès est gratuit, mais des frais raisonnables peuvent s’appliquer pour la reproduction ou transmission des renseignements personnels.
- La Congrégation peut refuser la communication de renseignements personnels dans certains cas, notamment si cela nuit à un tiers, à une enquête, ou à une procédure judiciaire.
: La Congrégation, lorsqu’elle détient un renseignement personnel relevant d’elle sur autrui, à la demande de l’individu concerné, lui en confirme l’existence et lui donne communication de ce renseignement en lui permettant d’en obtenir une copie. À la demande du requérant, tout renseignement personnel informatisé est communiqué sous la forme d’une transcription écrite et intelligible. À moins que cela ne soulève des difficultés pratiques sérieuses, un renseignement personnel informatisé recueilli auprès du requérant, et non pas créé ou inféré à partir d’un renseignement personnel le concernant, lui est, à sa demande, communiqué dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Ce renseignement est aussi communiqué, à sa demande, à toute personne ou à tout organisme autorisé par la loi à recueillir un tel renseignement. Lorsque le requérant est une personne handicapée, des mesures d’accommodement raisonnables sont prises, sur demande, pour lui permettre d’exercer le droit d’accès prévu par la présente section.
: Outre les droits prévus au premier alinéa de l’article 40 du Code civil du Québec, tout individu peut, si le renseignement personnel le concernant est inexact, incomplet ou équivoque, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la loi, exiger de la Congrégation qu’il soit rectifié.
: Les lois protégeant la vie privée applicables permettent à une personne qui détient des renseignements personnels pour le compte de la Congrégation, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’accès ou de rectification par un individu concerné, de transmettre la demande à la Congrégation. Ceci n’a pas pour objet de limiter le droit d’accès ou de rectification d’un individu concerné auprès d’un agent de renseignements personnels.
: Les lois protégeant la vie privée applicables permettent à la Congrégation, lorsqu’elle détient des renseignements personnels pour le compte d’une personne qui exploite une entreprise et qu’elle est saisie d’une demande d’accès ou de rectification par un individu concerné, de transmettre la demande à cette personne qui exploite cette entreprise. Ceci n’a pas pour objet de limiter le droit d’accès ou de rectification d’un individu concerné auprès d’un agent de renseignements personnels.
: L’individu concerné par un renseignement personnel peut exiger de la Congrégation qu’elle cesse la diffusion de ce renseignement ou que soit désindexé tout hyperlien rattaché à son nom permettant d’accéder à ce renseignement par un moyen technologique, lorsque la diffusion de ce renseignement contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire. Il peut faire de même, ou encore exiger que l’hyperlien permettant d’accéder à ce renseignement soit réindexé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Lorsqu’il acquiesce à la demande, le Délégué responsable atteste, dans sa réponse écrite, de la cessation de diffusion du renseignement personnel ou de la désindexation ou de la réindexation de l’hyperlien.
: La Congrégation, lorsqu’elle détient des renseignements personnels relevant d’elle sur autrui, prend les mesures nécessaires pour assurer l’exercice par un individu concerné des droits prévus aux articles 37 à 40 du Code civil du Québec ainsi que des droits conférés par les lois protégeant la vie privée applicables. Notamment, la Congrégation porte à la connaissance du public l’endroit où ces renseignements personnels sont accessibles et les moyens d’y accéder.
: Une demande, notamment d’accès ou de rectification, n’est considérée que si elle est adressée au Délégué responsable, faite par écrit (sauf dans les cas où les lois protégeant la vie privée applicables exigent qu’elle puisse aussi être faite verbalement) par une personne justifiant de son identité à titre d’individu concerné, à titre de représentant, d’héritier, de successible de cet individu, à titre de liquidateur de la succession, à titre de bénéficiaire d’assurance-vie ou d’indemnité de décès, à titre de titulaire de l’autorité parentale même si l’enfant mineur est décédé ou à titre de conjoint ou de proche parent d’une personne décédée dans les cas de deuil visés par l’article 40.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1).
: Lorsque la demande n’est pas suffisamment précise ou lorsqu’un individu le requiert, le Délégué responsable prête assistance pour identifier les renseignements recherchés. Ceci ne restreint pas la communication à un individu d’un renseignement personnel le concernant ou sa rectification résultant de la prestation d’un service à lui rendre.
: Le Délégué responsable répond par écrit à la demande d’accès ou de rectification, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de la date de réception de la demande. À défaut de répondre dans les 30 jours de la réception de la demande, le Délégué responsable est réputé avoir refusé d’y acquiescer.
: L’accès aux renseignements personnels est gratuit. Toutefois, des frais raisonnables peuvent être exigés du requérant pour la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements. La Congrégation, lorsqu’elle entend exiger des frais, informe le requérant du montant approximatif exigible, avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements.
: Lorsque le Délégué responsable acquiesce à une demande de rectification, outre les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 40 du Code civil du Québec, il délivre sans frais à l’individu concerné qui l’a faite une copie de tout renseignement personnel modifié ou ajouté ou, selon le cas, une attestation de la suppression d’un tel renseignement.
: Le Délégué responsable motive tout refus d’acquiescer à une demande et indique la disposition de la loi sur laquelle ce refus s’appuie, les recours qui s’offrent au requérant en vertu de la loi et le délai dans lequel ils peuvent être exercés. Il prête également assistance au requérant qui le demande pour l’aider à comprendre le refus. Si la Congrégation détient un renseignement faisant l’objet d’une demande d’accès ou de rectification à laquelle elle n’acquiesce pas, elle le conserve le temps requis pour permettre à l’individu concerné d’épuiser les recours prévus par la loi.
: Les lois protégeant la vie privée applicables permettent à la Congrégation de refuser de communiquer à un individu un renseignement personnel le concernant lorsque la divulgation du renseignement risquerait vraisemblablement :
: La Congrégation refuse de donner communication à un individu d’un renseignement personnel le concernant lorsque sa divulgation révélerait vraisemblablement un renseignement personnel sur un tiers ou l’existence d’un tel renseignement et que cette divulgation serait susceptible de nuire sérieusement à ce tiers, à moins que ce dernier ne consente à sa communication ou qu’il ne s’agisse d’un cas d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de l’individu concerné.
: Sous réserve des cas visés par l’article 40.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (relatifs à de l’aide dans un processus de deuil), la Congrégation doit refuser de donner communication d’un renseignement personnel au liquidateur de la succession, au bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une indemnité de décès, à l’héritier ou au successible de l’individu concerné par ce renseignement, à moins que cette communication ne mette en cause les intérêts et les droits de la personne qui le demande à titre de liquidateur, de bénéficiaire, d’héritier ou de successible.
Résumé :
- Pour déposer une plainte auprès de la Congrégation concernant la protection des renseignements personnels, l’individu concerné est prié de lire la politique de confidentialité de la Congrégation et de vérifier la législation applicable.
- La plainte doit être rédigée par écrit, préciser les faits, être accompagnée de documents justificatifs, et être adressée au Délégué responsable.
- Durant le traitement de la plainte, l’individu concerné est prié de donner à la Congrégation l’opportunité de répondre avant de contacter les autorités publiques.
- Si le traitement de la plainte est insatisfaisant, il est possible, selon le cas, de demander un examen de mésentente à la Commission d’accès à l’information du Québec ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
: Voici un aperçu du processus de traitement par la Congrégation des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels.
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| https://www.freresfranciscains.ca/politique-de-confidentialite |
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